Règlement des dons

Article 1 — Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles des dons peuvent être proposés, collectés, conservés et reversés sur la plateforme TérangaFund. Il régit les rapports entre TérangaFund, les porteurs de projets et les donateurs, et complète les Conditions d'utilisation générales de la plateforme, auxquelles il ne se substitue pas.

En cas de contradiction entre le présent règlement et les Conditions d'utilisation générales sur un point relatif spécifiquement aux dons, le présent règlement prévaut. Pour tout point non traité ici, les Conditions d'utilisation générales et la Politique de confidentialité s'appliquent.

Article 2 — Définitions

• « Plateforme » ou « TérangaFund » : le service accessible via le site et les applications TérangaFund, édité conformément aux mentions légales publiées sur le site.
• « Campagne » : la page créée par un porteur de projet en vue de collecter des dons pour un projet déterminé, décrivant notamment son objet, son budget prévisionnel et sa durée.
• « Porteur » (ou « organisateur ») : la personne physique ou morale qui crée et administre une campagne.
• « Donateur » (ou « contributeur ») : toute personne qui effectue un don au profit d'une campagne.
• « Don » : le versement volontaire effectué par un donateur au profit d'une campagne, dans les conditions de l'article 3.
• « Compte séquestre » : le compte technique sur lequel les dons collectés sont conservés jusqu'à leur décaissement au porteur, distinct des comptes propres de TérangaFund.
• « Décaissement » (ou « retrait ») : le versement, par TérangaFund, des fonds disponibles d'une campagne au porteur, net des frais applicables.
• « Frais de plateforme » : la commission perçue par TérangaFund sur chaque don confirmé, dont le taux est affiché avant la validation de tout don.

Article 3 — Nature juridique du don

Le don effectué sur TérangaFund est un acte volontaire, unilatéral et, sauf mention contraire expressément prévue sur la campagne concernée, dépourvu de toute contrepartie financière ou matérielle en faveur du donateur. Le donateur n'acquiert, du seul fait de son don, aucun droit sur le projet financé, aucune part de propriété, aucun droit de vote ni aucune créance de remboursement, hors les cas de remboursement prévus par le présent règlement.

Lorsqu'une campagne prévoit des contreparties symboliques (mention, remerciement, information privilégiée sur l'avancement du projet) ou des contreparties non financières annoncées par le porteur, celles-ci relèvent de l'engagement propre du porteur envers ses donateurs et n'engagent pas TérangaFund, qui n'est ni débitrice ni garante de leur exécution.

Article 4 — Bonne foi et loyauté des parties

TérangaFund, les porteurs et les donateurs s'engagent à exécuter leurs obligations respectives de bonne foi et avec loyauté. Chaque partie s'interdit tout comportement destiné à induire une autre partie en erreur sur l'objet, le fonctionnement ou les conséquences d'une campagne ou d'un don, et s'engage à coopérer de bonne foi à la résolution de toute difficulté rencontrée dans l'exécution du présent règlement.

Article 5 — Éligibilité des campagnes

Seules peuvent être publiées sur TérangaFund les campagnes dont l'objet est licite, décrit de manière sincère et complète, et conforme au présent règlement ainsi qu'aux Conditions d'utilisation générales. Toute campagne fait l'objet d'une revue par les équipes de TérangaFund avant sa mise en ligne, portant notamment sur la cohérence de l'objet annoncé, l'identité du porteur et l'absence d'éléments relevant des activités interdites décrites en Deuxième partie.

Cette revue ne constitue ni une garantie de la réalité du projet décrit, ni une validation de sa faisabilité : elle vise à écarter les campagnes manifestement irrégulières, non à se substituer à la vigilance propre de chaque donateur avant de contribuer.

Article 6 — Vérification d'identité et connaissance du client (KYC)

Tout porteur souhaitant publier une campagne ou percevoir un décaissement doit préalablement faire vérifier son identité (procédure de connaissance du client, dite « KYC ») au moyen de pièces justificatives authentiques : pièce d'identité en cours de validité et, le cas échéant, justificatifs relatifs à la personne morale représentée. TérangaFund peut également, à titre proportionné et lorsque les circonstances l'exigent, demander des informations complémentaires à un donateur, notamment en cas de don d'un montant significatif ou de doute raisonnable sur l'origine des fonds.

TérangaFund se réserve le droit de refuser, suspendre ou retarder la mise en ligne d'une campagne, un décaissement ou un don tant que la vérification requise n'a pas été menée à son terme de manière satisfaisante.

Article 7 — Exactitude des informations et déclarations

Chaque utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et le caractère à jour des informations qu'il communique à TérangaFund ou publie sur la plateforme, qu'il s'agisse de ses données d'identification, des pièces justificatives transmises ou du contenu d'une campagne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou trompeuse engage la responsabilité de son auteur et peut justifier, sans préjudice des autres sanctions prévues au présent règlement, la suspension immédiate de la campagne concernée et, le cas échéant, du compte de l'utilisateur.

Article 8 — Obligations des organisateurs

• Fournir une identité exacte et des justificatifs authentiques lors de la vérification prévue à l'article 6 ;
• Décrire le projet, son budget et son calendrier de manière sincère, complète et non trompeuse ;
• Affecter les fonds collectés exclusivement à la réalisation de l'objet annoncé de la campagne ;
• Répondre aux demandes raisonnables de justificatifs formulées par TérangaFund, notamment préalablement à tout décaissement ;
• Informer sans délai TérangaFund et, le cas échéant, les donateurs de tout événement de nature à compromettre la réalisation du projet ;
• Publier des mises à jour régulières et sincères sur l'avancement du projet jusqu'à son terme ;
• S'abstenir de toute activité interdite au sens de la Deuxième partie du présent règlement.

Article 9 — Obligations des donateurs

• Effectuer son don de manière volontaire, en pleine connaissance de l'objet de la campagne soutenue ;
• S'assurer de disposer légalement des fonds utilisés pour effectuer son don ;
• Fournir des informations exactes lors du paiement, notamment celles nécessaires à l'émission d'un reçu de don ;
• S'abstenir d'utiliser la fonctionnalité de don à des fins étrangères à son objet, notamment pour tester, contourner ou détourner les mécanismes de paiement de la plateforme ;
• Signaler à TérangaFund toute campagne qu'il estimerait frauduleuse, trompeuse ou contraire au présent règlement.

Article 10 — Mécanisme de collecte et de séquestre des fonds

Chaque don confirmé est crédité, net des frais de plateforme et des frais du prestataire de paiement utilisé, sur le compte séquestre de la campagne concernée. Ce compte séquestre est distinct des comptes propres de TérangaFund : les fonds qui y figurent ne constituent ni un actif de la plateforme, ni une créance générale de ses créanciers, et sont exclusivement destinés au porteur de la campagne, sous réserve des cas de remboursement prévus à l'article 18.

Le montant disponible au séquestre d'une campagne peut être décaissé au porteur dès lors que la campagne a atteint son objectif de collecte, même si elle demeure ouverte, ou dès sa clôture — que celle-ci intervienne par atteinte de l'objectif, par expiration de la durée de la campagne ou par toute autre cause de clôture prévue au présent règlement. Un décaissement porte sur l'intégralité du montant alors disponible ; une nouvelle demande peut être formée pour le solde collecté ultérieurement.

Article 11 — Utilisation et affectation des fonds

Les fonds décaissés à un porteur doivent être utilisés exclusivement pour la réalisation de l'objet annoncé de la campagne concernée. Toute utilisation substantiellement différente de l'objet annoncé, non portée préalablement à la connaissance des donateurs, constitue un manquement au présent règlement susceptible d'entraîner les sanctions prévues à l'article 27, y compris la restitution des sommes perçues.

TérangaFund peut demander au porteur, à tout moment et pendant une durée raisonnable après le décaissement, de justifier de l'emploi des fonds reçus, notamment lorsqu'un signalement circonstancié le justifie.

Article 12 — Sécurité des paiements

Les paiements effectués sur TérangaFund sont traités par des prestataires de services de paiement agréés (notamment opérateurs de monnaie électronique et établissements bancaires partenaires), selon des protocoles sécurisés. TérangaFund ne stocke à aucun moment les données sensibles de paiement (numéros de carte, codes secrets de monnaie mobile) : celles-ci sont exclusivement traitées par les prestataires de paiement concernés.

TérangaFund met en œuvre des mesures raisonnables de détection des anomalies de paiement (montants inhabituels, tentatives répétées, incohérences déclaratives) et peut suspendre à titre conservatoire tout paiement suspect, dans l'attente de vérifications complémentaires.

Article 13 — Absence de garantie de résultat

TérangaFund ne garantit ni la réussite d'une campagne, ni l'atteinte de son objectif de collecte, ni la réalisation effective du projet annoncé par le porteur, ni l'exactitude des informations que celui-ci publie. La décision de contribuer à une campagne relève de l'appréciation exclusive de chaque donateur, qui est invité à s'informer avant de contribuer.

Article 14 — Responsabilité des organisateurs

Le porteur est seul responsable, à l'égard des donateurs, des autorités et des tiers, du contenu de sa campagne, de la réalité du projet annoncé et de l'emploi des fonds collectés. Il répond seul de toute réclamation, action ou procédure engagée en raison d'un manquement à ses obligations au titre du présent règlement, et garantit TérangaFund contre toute conséquence dommageable en résultant, dans la limite permise par le droit applicable.

Article 15 — Responsabilité limitée de TérangaFund

En sa qualité d'intermédiaire technique, TérangaFund n'est pas partie aux projets financés et n'engage sa responsabilité qu'au titre des services qu'elle fournit directement — mise à disposition de la plateforme, traitement des dons, application du présent règlement — à l'exclusion de tout fait imputable à un porteur, à un donateur ou à un tiers, notamment un prestataire de paiement.

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de TérangaFund ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, ni excéder, pour tout dommage direct dont la survenance lui serait imputable, le montant des frais de plateforme effectivement perçus sur la campagne concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de TérangaFund, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Article 16 — Suspension d'une campagne

TérangaFund peut suspendre à tout moment, de manière temporaire et à titre conservatoire, l'accès à une campagne et le décaissement des fonds afférents, notamment en cas de signalement, de doute raisonnable sur l'exactitude des informations publiées, de manquement apparent au présent règlement ou de nécessité de mener des vérifications complémentaires. La suspension est levée dès que les vérifications le permettent, ou donne lieu à une clôture dans les conditions de l'article 17.

Article 17 — Clôture d'une campagne

Une campagne est close, selon le cas, par l'atteinte de son terme, par la décision du porteur, ou par décision de TérangaFund lorsque les vérifications menées confirment un manquement au présent règlement — notamment la constatation d'une activité interdite au sens de la Deuxième partie. La clôture pour manquement emporte gel des fonds séquestrés non encore décaissés, dans l'attente de l'issue des vérifications et, le cas échéant, de leur remboursement aux donateurs dans les conditions de l'article 18.

Article 18 — Politique de remboursement

TérangaFund fonctionne selon un principe de collecte souple, et non « tout ou rien » : une campagne conserve l'intégralité des fonds effectivement collectés, que son objectif affiché soit atteint ou non à son terme, et les reverse au porteur par paliers, sur justificatifs, dans les conditions de l'article 10. L'atteinte de l'objectif de collecte n'est donc pas, en tant que telle, une condition du décaissement.

Les dons sont en principe définitifs et non remboursables, sauf dans les cas suivants : annulation du projet par le porteur avant tout décaissement substantiel ; constatation d'une fraude avérée ou d'un manquement grave au présent règlement ; erreur de paiement dûment établie ; ou toute autre hypothèse dans laquelle la loi applicable impose un remboursement.

Dans ces hypothèses, les fonds séquestrés non décaissés sont remboursés aux donateurs concernés selon les modalités affichées sur la campagne ou communiquées par TérangaFund. Les sommes déjà régulièrement décaissées à un porteur ne peuvent faire l'objet d'un remboursement automatique par TérangaFund ; leur restitution éventuelle relève, le cas échéant, d'une action à l'encontre du porteur.

Article 19 — Lutte contre la fraude

TérangaFund met en œuvre des mesures raisonnables de prévention, de détection et de traitement de la fraude, incluant notamment la vérification d'identité des porteurs, le contrôle de cohérence des campagnes, la surveillance des schémas de paiement inhabituels et le traitement des signalements des utilisateurs. Toute suspicion de fraude peut donner lieu à la suspension immédiate d'une campagne ou d'un compte, dans l'attente des vérifications nécessaires.

Article 20 — Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

TérangaFund s'inscrit dans le dispositif régional de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable dans l'espace UEMOA, dont relève le Sénégal, et coopère à ce titre avec les autorités compétentes, notamment la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF). À ce titre, TérangaFund met en œuvre des mesures de vigilance proportionnées au risque : vérification d'identité, surveillance des opérations, conservation des données utiles et déclaration aux autorités compétentes de toute opération suspecte, conformément à ses obligations légales.

Article 21 — Conformité réglementaire et coopération avec les autorités

TérangaFund exerce son activité dans le respect de la réglementation sénégalaise et de la réglementation régionale applicable, notamment en matière de services de paiement, de protection des données personnelles et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. TérangaFund coopère avec les autorités administratives, judiciaires et de contrôle compétentes, dans la mesure requise par la loi, et peut être conduite à leur communiquer les informations relatives à un utilisateur, une campagne ou une opération lorsque la loi l'y oblige ou l'y autorise.

Article 22 — Conservation des preuves et des données

TérangaFund conserve les données et documents relatifs aux campagnes, aux dons et aux vérifications d'identité pendant la durée nécessaire à l'exécution du présent règlement, augmentée de la durée exigée par la réglementation comptable, fiscale et anti-blanchiment applicable. Ces données peuvent être produites, dans les conditions prévues par la loi, à l'appui d'une procédure administrative ou judiciaire, ou en réponse à une demande d'une autorité compétente.

Article 23 — Confidentialité

Les informations non publiques relatives à un utilisateur, à ses moyens de paiement ou à ses documents de vérification d'identité sont traitées de manière confidentielle par TérangaFund et ne sont communiquées à des tiers que dans les cas prévus par le présent règlement, par la Politique de confidentialité, ou lorsque la loi l'impose ou l'autorise.

Article 24 — Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de TérangaFund est régi par la Politique de confidentialité de la plateforme, disponible sur la page « Confidentialité », établie conformément à la loi sénégalaise relative à la protection des données à caractère personnel. Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression y sont décrits, ainsi que les modalités de leur exercice.

Article 25 — Obligations fiscales

Chaque utilisateur demeure seul responsable du respect de ses propres obligations fiscales et déclaratives relatives aux dons effectués, reçus ou aux fonds décaissés, au regard de la loi qui lui est applicable. TérangaFund n'est ni conseil fiscal des utilisateurs, ni redevable de leurs impositions personnelles, et peut, lorsque la loi l'exige, transmettre aux autorités fiscales compétentes les informations relatives à une opération déterminée.

Article 26 — Propriété intellectuelle des contenus publiés

Les contenus publiés par les porteurs sur leur campagne (textes, photographies, vidéos, illustrations) demeurent leur propriété ou celle des tiers qui les leur ont régulièrement concédés. En publiant un contenu sur la plateforme, le porteur garantit détenir les droits nécessaires à cette publication et concède à TérangaFund une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de la campagne, augmentée d'une période raisonnable, l'autorisant à reproduire et représenter ce contenu aux fins d'affichage, de promotion et d'archivage de la campagne sur la plateforme et ses canaux de communication.

Le porteur garantit TérangaFund contre toute réclamation d'un tiers relative aux droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu'il publie.

Article 27 — Sanctions en cas de manquement au présent règlement

Tout manquement d'un porteur ou d'un donateur aux obligations résultant du présent règlement peut, selon sa gravité et sans préjudice des voies de droit ouvertes aux personnes lésées, donner lieu à une ou plusieurs des mesures suivantes : avertissement, retrait ou modification d'un contenu, suspension temporaire d'une campagne ou d'un compte, gel des fonds séquestrés non décaissés, clôture définitive de la campagne ou du compte, refus de toute campagne future, et signalement aux autorités compétentes lorsque la loi l'impose ou le justifie.

Ces mesures sont prises de manière proportionnée à la gravité du manquement constaté et n'excluent pas, le cas échéant, l'engagement de la responsabilité civile ou pénale de son auteur dans les conditions du droit commun.

Article 28 — Droit applicable et règlement des différends

Le présent règlement est régi par le droit sénégalais et, dans les matières qu'il régit, par le droit uniforme issu des traités et actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ainsi que par la réglementation applicable de l'UEMOA.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent règlement, les parties s'efforcent, préalablement à toute action contentieuse, de rechercher une solution amiable, notamment par la voie du service de contact de TérangaFund. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le différend relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Dakar, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables aux consommateurs.

Article 29 — Principes généraux

Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, il est strictement interdit d'utiliser TérangaFund, de quelque manière que ce soit, pour créer, financer, promouvoir ou soutenir une activité illicite ou contraire à l'ordre public. La liste des catégories décrites aux articles 30 à 40 ci-après est donnée à titre indicatif et non exhaustif : toute activité présentant une nature ou une gravité comparable, ou contraire de toute autre manière au droit sénégalais, au droit uniforme OHADA ou aux engagements internationaux applicables au Sénégal, est également interdite au titre de l'article 40.

TérangaFund se réserve un droit de revue et d'appréciation sur toute campagne, à tout moment, y compris après sa mise en ligne, et peut requérir du porteur toute justification complémentaire qu'elle estime nécessaire pour s'assurer du respect de la présente Deuxième partie.

Article 30 — Atteintes graves à la personne humaine

Sont strictement interdites toute campagne ayant pour objet, direct ou indirect, de faciliter, financer ou promouvoir une atteinte grave à la personne humaine, en raison de la gravité intrinsèque de ces agissements et de leur caractère pénalement réprimé par le droit sénégalais et le droit international.

• la traite des êtres humains ;
• la vente ou le trafic d'organes humains ;
• l'exploitation sexuelle d'autrui ;
• la violence à l'encontre des personnes ;
• le financement de groupes armés non étatiques.

Article 31 — Trafics et commerce illégal de biens et substances

Le trafic ou le commerce de biens et substances dont la circulation est prohibée ou strictement réglementée par la loi présente un risque pénal direct et un risque de détournement de la plateforme à des fins de financement d'activités criminelles. Sont notamment interdites les campagnes relatives à :

• le trafic de stupéfiants ;
• le trafic d'armes ;
• le commerce de matières dangereuses non autorisées ;
• le commerce d'espèces animales ou végétales protégées ;
• la vente de médicaments illicites ou non homologués ;
• toute autre forme de commerce illégal de biens.

Article 32 — Campagnes constituant un vecteur de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Indépendamment du dispositif de vigilance décrit à l'article 20, est strictement interdite toute campagne dont l'objet réel, apparent ou dissimulé, consiste à faire transiter, dissimuler l'origine ou destiner des fonds au blanchiment de capitaux d'origine illicite ou au financement du terrorisme. Cette interdiction vise la campagne elle-même en tant que vecteur de l'infraction, indépendamment des obligations de vigilance propres à TérangaFund décrites à l'article 20.

Article 33 — Escroqueries et schémas frauduleux

Sont interdites toutes les campagnes constitutives, servant de support ou faisant la promotion d'un schéma frauduleux destiné à tromper les donateurs sur la nature, le rendement ou la licéité d'une opération financière, en raison du préjudice direct qu'elles causent aux donateurs et de l'atteinte qu'elles portent à la confiance dans la plateforme. Sont notamment visées :

• les escroqueries sous toutes leurs formes ;
• les faux investissements ;
• les systèmes pyramidaux ;
• les montages de type Ponzi ;
• la fraude bancaire ;
• les arnaques liées aux cryptoactifs ;
• la manipulation de marchés financiers.

Article 34 — Usurpation d'identité, faux documents et corruption

L'intégrité des vérifications menées par TérangaFund et la confiance des donateurs reposent sur l'authenticité des identités et documents produits. Sont en conséquence interdits :

• l'usurpation d'identité ;
• la production de faux documents ;
• la corruption, active ou passive, de toute personne ;
• l'extorsion.

Article 35 — Fausses campagnes et fraude à la collecte

Cette catégorie vise spécifiquement l'intégrité du mécanisme de collecte propre à TérangaFund et sanctionne toute atteinte portée directement à la sincérité d'une campagne, distincte des infractions de droit commun visées aux articles précédents. Sont interdites :

• les campagnes mensongères, dont l'objet réel diffère de l'objet annoncé ;
• les fausses cagnottes, créées sans intention réelle de réaliser le projet annoncé ;
• la collecte de fonds sous une fausse identité ou pour le compte d'un tiers non consentant ;
• l'utilisation de documents falsifiés à l'appui d'une campagne.

Article 36 — Jeux d'argent illégaux et financement politique interdit

Sont interdites les campagnes ayant pour objet l'organisation ou le financement de jeux d'argent et de hasard non autorisés par la réglementation applicable, ainsi que celles destinées au financement de partis, candidats ou campagnes politiques dans des conditions prohibées par la législation électorale et sur le financement de la vie politique en vigueur au Sénégal.

Article 37 — Contenus haineux, discriminatoires et attentatoires à la dignité humaine

TérangaFund entend offrir un espace respectueux de la dignité de chacun. Sont en conséquence interdits, tant dans l'objet d'une campagne que dans tout contenu publié sur la plateforme (descriptions, commentaires, mises à jour) :

• les contenus haineux ;
• les discriminations, notamment fondées sur l'origine, le sexe, la religion, le handicap ou toute autre caractéristique protégée par la loi ;
• le harcèlement ;
• la diffamation ;
• les contenus à caractère pornographique.

Article 38 — Cybercriminalité et atteintes aux systèmes d'information

Sont interdites les campagnes ayant pour objet, direct ou indirect, de développer, diffuser, commercialiser ou financer des moyens ou services de cybercriminalité, notamment :

• les logiciels malveillants ;
• les techniques ou services d'hameçonnage (« phishing ») ;
• le piratage informatique non autorisé ;
• la vente ou la mise à disposition non autorisée de données personnelles de tiers.

Article 39 — Atteintes à la propriété intellectuelle

Sont interdites les campagnes qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment celles ayant pour objet la fabrication, la promotion ou la commercialisation de produits contrefaisants, ou qui reproduisent sans autorisation des œuvres, marques ou créations protégées appartenant à des tiers.

Article 40 — Clause générale de conformité

Au-delà des catégories énumérées aux articles 30 à 39, est interdite toute campagne dont l'objet, le contenu ou le financement serait, de quelque manière que ce soit, contraire au droit sénégalais, au droit uniforme OHADA ou aux engagements internationaux applicables au Sénégal, y compris les mesures de sanctions financières internationales et les listes de gel des avoirs auxquelles le Sénégal est tenu de donner effet.

Article 41 — Sanctions communes et coopération avec les autorités

Sans préjudice des mesures spécifiques décrites aux articles 30 à 40, TérangaFund peut, dès la découverte ou le signalement circonstancié d'une activité interdite au sens de la présente Deuxième partie, mettre en œuvre sans préavis tout ou partie des mesures suivantes :

• suspension immédiate de la campagne concernée ;
• blocage des paiements entrants et sortants afférents ;
• gel des fonds séquestrés non décaissés, dans l'attente de leur affectation (remboursement des donateurs ou mise à disposition des autorités compétentes) ;
• clôture définitive du compte de l'utilisateur concerné ;
• refus de toute campagne future émanant de cet utilisateur ;
• conservation de l'ensemble des données et documents utiles à titre de preuve ;
• signalement aux autorités administratives, judiciaires ou de contrôle compétentes, notamment la CENTIF, lorsque la loi l'impose ou le justifie.

Ces mesures peuvent être prononcées cumulativement et sans indemnité au profit de l'utilisateur concerné, sans préjudice de l'engagement de sa responsabilité civile ou pénale dans les conditions du droit commun, et des frais de plateforme déjà perçus par TérangaFund sur les dons afférents à la campagne concernée, qui demeurent acquis à celle-ci au titre des services déjà rendus.